Conseil des personnes déléguées syndicales
Le conseil des personnes déléguées syndicales est composé :
a) des membres du conseil d'administration ;
b) du nombre de personnes déléguées syndicales que chaque établissement a droit de nommer selon la proportion d’une (1) personne déléguée syndicale par vingt-cinq (25) membres dans l’établissement. Une fraction de vingt-cinq (25) membres donne droit à une (1) personne déléguée syndicale additionnelle.
Nonobstant ce qui précède, chaque établissement a droit à au moins une (1) personne déléguée syndicale.
Les personnes déléguées syndicales sont élues chaque année avant le 7 septembre. Leur mandat est pour une durée d'un (1) an et elles demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement.
Les membres d’un établissement peuvent décider par réunion dûment convoquée de procéder au remplacement de leur personne déléguée syndicale pendant la durée de son mandat.
