Entente locale
Entente locale 2000-2002
Vous pouvez consulter l'entente locale entre le SEA et la CSA. Elle demeure en vigueur jusqu'à une nouvelle entente entre le SEA et la CSA.
La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit que des matières et des arrangements peuvent être convenus localement. C'est le cas, notamment, de certains congés sans traitement, de la répartition des fonctions et responsabilités, de la procédure d'affectation et de mutation.
Les matières locales et les arrangements locaux sont négociés localement, c’est-à-dire entre la commission scolaire et le syndicat, et diffèrent selon le vécu de chaque milieu.
