Entente nationale
Disposant liant 2005-2010
Vous pouvez consulter le disposant liant entre la CSQ et le MELS. Cette entente se termine le 31 mars 2010. Elle demeure en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle entente.
La négociation de matières sectorielles (la tâche, les dispositions relatives aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation et d’apprentissage (EHDAA), les règles de formation des groupes d’élèves, l’ancienneté, etc.) s’effectue entre, d’une part, le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) qui regroupe des représentantes et représentants du ministère de l’Éducation (MEQ) et de la Fédération des commissions scolaire du Québec (FCSQ) et, d’autre, part la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE) et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) à laquelle la Fédération est affiliée.
