Convention collective
La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., c.R-8.2) prévoit pour les enseignantes et enseignants de commissions scolaires deux paliers de négociation : le palier national et le palier local.
Au niveau national, la négociation des matières intersectorielles (les salaires, les régimes de retraite, les assurances, les disparités régionales et les droits parentaux) s’effectue entre le gouvernement et les centrales syndicales parce qu’elle comporte des éléments communs à l’ensemble des secteurs public et parapublic.
Au niveau local, la loi permet la négociation de plusieurs matières dont la répartition des fonctions et des responsabilités, les procédures d’affectation et de mutation, les mécanismes de participation du personnel enseignant, les prérogatives syndicales, etc. La négociation de ces matières s’effectue entre le syndicat local et la commission scolaire.
C’est le syndicat local qui voit à l’application tant de l’entente nationale que de l’entente locale. Pour obtenir une information, corriger une situation ou faire respecter vos droits, vous devez donc vous y référer.
